Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.
TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)
HONORAIRES DE NEGOCIATION
Calcul en fonction du prix de vente:
4% + 1000,00 euros TTC
Minimum de 2.000,00 euros
REDACTION AVANT-CONTRAT
200,00 euros HT soit 240,00 euros TTC
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Calcul en fonction du prix de cession:
3% HT
minimum de 2.000,00 euros
BAUX COMMERCIAUX
1 mois de loyer HT
BAUX HABITATION
Honoraire visite Préalable 600,00 euros TTC
STATUTS DE SOCIETE
1.000,00 euros HT soit 1.200,00 euros TTC